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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Dispositions générales:

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
Aucune modification ( rature, surcharge, etc ...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.

Utilisation des lieux:
A la remise des clés une pièce d'identité du locataire sera demandée.
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux .
Toute activité commerçiale entraine la réalisation de ce contrat.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Si le nombre des locataires dépasse la capacité d'accueil indiquée sur le contrat , le propriétaire se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires.
A son départ, le locataire s'engage à rendre le meublé aussi propre qu'il l’aura trouvé à son arrivée.
Le propriétaire fournira le logement à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir.

Il est strictement interdit de camper dans la cour.

Dépôt de garantie (ou caution):

Le montant du dépôt de garantie sera au maximum équivalent à trois cent quatre-vingt un euro. Il sera remis au propriétaire ou à son représentant le jour de l’arrivée. En règle générale, il sera rendu au locataire le jour du départ ou expédié au plus tard dans la semaine qui suit son départ. En cas de pertes ou dégradations d'éléments du meublé occasionnées par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le propriétaire, et ce dans un délai maximum de deux mois.

Animaux:

La présence d'animaux familiers est interdite.

Etat des lieux et inventaire:

L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits au début et à la fin du séjour par le locataire en présence du propriétaire.


Paiement:

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes, soit 25%, avant la date indiquée au recto ( voir * ). Le solde de la location sera versé le jour de l'arrivée au meublé, au moment de la remise des clés.

Arrivée différée:

Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue.

Interruption du séjour:

En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Conditions d'annulation:

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
- Avant l'entrée en jouissance : en règle générale les arrhes restent acquises au propriétaire toutefois, elles seront restituées quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.
- Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat est considéré comme résilié, les arrhes restent acquises au propriétaire, le propriétaire peut disposer de son meublé.
- En cas d'annulation de la location par le propriétaire : Ce dernier reversera au locataire le montant des arrhes qu'il a versé.
- En cas d’interruption de la location par le locataire pendant la période cyclonique, les nuits passées sont dues et le propriétaire s’engage à rembourser les nuits non faites pour des raisons de météo justifiées.
- En cas d’alerte cyclonique avant la première nuit, le propriétaire s’engage à rembourser les arrhes au locataire.

Assurances:

Le propriétaire a assuré son meublé sous certaines conditions. Toutefois, pour éviter tout problème en cas de sinistre, il est demandé aux occupants de respecter les règles élémentaires de sécurité, et les conditions de ce contrat.

Litiges ou réclamations:

Pour tout litige ou réclamation, le locataire transmettra les observations au propriétaire.
A défaut d'accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.

meublé mitoyen
http://site.voila.fr/rds.re